Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la FEDERATION DE L’IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE, 68 boulevard Saint-Marcel 75005 PARIS, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux présentes conditions et clauses.

Toutes nos offres de prix sont valables un mois. Nos prix sont calculés hors taxe (HT). Le montant des devis et des factures est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires en vigueur. Les clients pouvant prétendre à un taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.

Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, suite à des exigences du client.

Toute facture est payable à SAINT-LAURENT-BLANGY, dès réception suivant les conditions stipulées en bas de cette dernière et SANS ESCOMPTE. Toute dérogation à ces conditions ne peut résulter que d’un accord entre les parties (Loi 92-1442 du 31/12/92).

Les travaux de ville sont payables à l’enlèvement de la marchandise, comptant et sans escompte.

En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité et sera majorée de 20 % à titre de clause pénale (avec un minimum de 250 euros) et portera intérêts au taux de 1.5 fois le taux d’intérêts légal par mois de retard, sans préjudice des dommages et intérêts.

A compter du 01/01/13 : Tout professionnel en retard de paiement sera désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des indemnités de retard.

Lorsque les imprimeries SENSEY-BALDER-ICN-DUMONT exécutent un travail impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction leur restent acquis, sauf convention contraire et expresse. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété des imprimeries SENSEY-BALDER-ICN-DUMONT. 

Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions graphiques ou autres ne peuvent être ni revendiqués, ni déposés par nos clients. Sauf convention spéciale, les compositions seront facturées lorsqu’aucune suite ne leur sera donnée dans un délai d’un mois.

A la suite d’annulation d’ordre d’un client, si ladite annulation est acceptée par les imprimeries SENSEY-BALDER-ICN-DUMONT, la totalité des travaux exécutés jusqu’à la date de cette annulation ainsi que les consommables commandés spécialement pour l’exécution de cet ordre seront facturés. Dans ce cas ils seront à la disposition du client.

De même à la suite d’une modification d’ordre du client correspondant à une réduction d’un nombre d’exemplaires, les consommables commandés spécialement pour l’exécution de l’ordre initial et non utilisés de ce fait seront facturés et à la disposition du client. 

Toute correction à effectuer dans des fichiers informatiques fournis par le client, et à sa demande expresse, restera sous l’entière responsabilité du client. En cas de mauvaise interprétation de ces corrections par les imprimeries SENSEY-BALDER-ICN-DUMONT, il ne pourra être demandé aucune réparation d’un préjudice lié à une prestation qui n’est pas prévue dans le contrat commercial entre le client et les imprimeries SENSEY-BALDER-ICN-DUMONT.

Ces corrections sont toujours à la charge du client et impliquent une révision du prix lorsqu’une offre a été présentée. 

Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité des imprimeries SENSEY-BALDER-ICN-DUMONT, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Les feuilles de bon à tirer sont conservées à l’imprimerie. Au-delà de 15 jours à réception de la marchandise, il ne sera accepté aucune réclamation de la part du client.

Les imprimeries SENSEY-BALDER-ICN-DUMONT ne sont pas responsables des retards occasionnés par des cas de force majeure : arrêt d’électricité, retards ou absence de transports, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre.

Un retard de livraison ne pourra motiver ni une annulation de commande, ni une demande de dommages et intérêts, ni le non-paiement aux dates convenues des marchandises facturées.

Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total, ou donner lieu à des indemnités (article 22 et 505 des usages généraux).

Sauf stipulations contraires, nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même en cas d’expédition franco. Il appartient donc aux destinataires de recourir contre les transporteurs en cas de retards, d’avaries ou de manquants.


Toute commande implique l’acceptation de nos conditions et annule de plein droit les conditions d’achat de nos clients. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Arras sera seul compétent.